Assainissement non collectif : contrôle des installations

L’état de l’installation d’assainissement non collectif est un document obligatoire :

• Quand la maison ou l’immeuble n’est pas raccordée au tout-à-l’égout
• Pour intégrer ce diagnostic assainissement non collectif, qui doit dater de moins de 3 ans, au dossier de diagnostic technique (DDT) transmis à l’acquéreur du logement

Utilité du contrôle de conformité des installations

L’état de l’installation d’assainissement individuel est important pour plusieurs raisons :

• Salubrité publique : des dysfonctionnements peuvent générer des maladies
• Pour l’environnement : pollution lors de l’évacuation et du traitement des eaux usées
• Par transparence : travaux de mise en conformité obligatoires en cas de problème

Contenu du contrôle assainissement non collectif

Le rapport est établi par le SPANC (service public d’assainissement non collectif) ou par un diagnostiqueur habilité. Son contenu permet de savoir s’il y a des anomalies et des risques pour l’environnement ou pour la santé. En cas de non-conformité, les travaux doivent être effectués au plus tard 1 an après la signature de l’acte de vente, par le vendeur ou l’acquéreur.