Diagnostic amiante : information obligatoire sur la présence d’amiante

Propriétaire d’un bien immobilier, vous devez faire réaliser un état d’amiante avant-vente :

• Si le permis de construire de votre bien a été délivré avant la date du 1er juillet 1997
• Pour informer l’acheteur de la présence ou de l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante et figurant dans les listes A et B (Code de la santé publique)

Ce diagnostic amiante n’est pas (encore) fourni lors d’une location, mais le locataire peut demander à le consulter. Dans ce cas, le bailleur doit communiquer le diagnostic existant.

Contenu d’un rapport de diagnostic amiante

Le diagnostiqueur certifié recherche et localise les matériaux qui sont accessibles sans effectuer de travaux destructifs. Des prélèvements sont éventuellement réalisés en cas de doute quant à la présence d’amiante.

Le rapport contient ces informations tout en précisant :

• L’état de conservation des matériaux ou produits amiantés dans le bien
• Les préconisations selon le niveau de conservation : évaluation périodique, actions correctives pouvant aller jusqu’aux travaux de retrait de l’amiante si nécessaire

L’acquéreur sera ainsi informé du risque d’exposition à l’amiante avant l’achat du bien.