État des risques : devoir d’information des acquéreurs et locataires

L’obligation d’information des acquéreurs et locataires (IAL) se traduit par la remise d’un état des risques pour vendre ou louer un bien. Le document, qui s’est intitulé ERNMT (État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques), ESRIS (État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols) ou ERP (État des Risques et Pollutions) sert toujours à :

• Informer sur les risques auxquels le bien est exposé selon sa localisation géographique
• Développer une culture collective du risque pour faciliter la prévention des risques

Obligation du propriétaire bailleur ou vendeur

Le propriétaire doit compléter l’état des risques ou demander à un professionnel de le remplir dans le cadre d’une transaction immobilière. Les données sont généralement accessibles en ligne, via les services de l’État dans le département ou l’ERRIAL (état des risques réglementés pour l’information des acquéreurs et des locataires).

Toutefois, il faut impérativement vérifier l’exactitude des renseignements et y ajouter certaines informations. Outre les plans de prévention des risques majeurs, l’état des risques signale par exemple les sinistres subis et indemnisés. L’accompagnement d’un spécialiste est donc recommandé.