Loi Boutin : confier le calcul de la surface habitable à un expert

La loi Boutin est à l’origine d’une définition de la surface habitable (Code de la construction et de l’habitation), calculée à la location d’un logement principal. Ce calcul, qui vise à protéger les locataires, est aussi connu sous le nom de mesurage loi Boutin.

Le bailleur doit :

• Calculer la surface de plancher construite, après déduction de certaines surfaces et exclusion de la superficie d’un certain nombre de locaux et de volumes définis
• Indiquer cette surface loi Boutin dans le bail de location (location vide ou meublée)

Faire appel à un spécialiste est fortement conseillé

Attention à ne pas réutiliser la surface Carrez précisée lors de l’achat car les règles de calcul sont différentes. Il est préférable de confier les diagnostics de surface à un expert pour éviter :

• La diminution du loyer : écart de plus de 5% entre surfaces réelles et mentionnées
• L’annulation de la location : surface habitable non mentionnée dans le contrat

Pour le bailleur, l’agence immobilière ou le mandataire de location, le recours à un diagnostiqueur immobilier est un gage de sécurité. Outre sa connaissance du texte de loi, le professionnel engage sa responsabilité professionnelle en cas de recours du locataire.